Droit syndical : les tracts syndicaux peuvent être diffusés pendant les plages d’horaires variables

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°238877 - Publié le
Cass. soc., 05/01/2022, n° 20-15 005 -

Un syndicat peut diffuser des tracts dans l’enceinte de l’entreprise pendant les plages d’horaires variables définies par accord d’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/01/2022.

• Un syndicat CFDT saisit le Tribunal pour dénoncer des pressions discriminatoires exercées par l’employeur à son encontre le 06/06/2017.

• La Cour...

Cass. soc., 05/01/2022, n° 20-15 005 -

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