Droit syndical : les tracts syndicaux peuvent être diffusés pendant les plages d’horaires variables
Un syndicat peut diffuser des tracts dans l’enceinte de l’entreprise pendant les plages d’horaires variables définies par accord d’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/01/2022.
• Un syndicat CFDT saisit le Tribunal pour dénoncer des pressions discriminatoires exercées par l’employeur à son encontre le 06/06/2017.
• La Cour...

