Entreprises < 50 salariés : pas de consultation du CSE sur certains projets de licenciement (avis CE)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°238867 - Publié le 10/01/2022 à 13:11
CE, 1e et 4e ch. réunies, 09/01/2022, n° 453069 -

• Dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, sauf accord collectif contraire, le CSE n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement :
- D’un membre élu à la délégation du personnel au CSE, titulaire…

CE, 1e et 4e ch. réunies, 09/01/2022, n° 453069 -

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