Référendum : tous les salariés remplissant les conditions pour être électeurs doivent y participer

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°238739 - Publié le
Cass. soc., 05/01/2022, pourvoi n° 20-60 270 -

Tous les salariés remplissant les conditions pour être électeurs doivent participer au référendum organisé par l’employeur sur la validation d’un accord collectif, même si celui-ci ne concerne que les salariés en CDI, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/01/2022. L’employeur doit donc inviter les salariés en CDD à participer au...

Cass. soc., 05/01/2022, pourvoi n° 20-60 270 -

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