Référendum : tous les salariés remplissant les conditions pour être électeurs doivent y participer

Tous les salariés remplissant les conditions pour être électeurs doivent participer au référendum organisé par l’employeur sur la validation d’un accord collectif, même si celui-ci ne concerne que les salariés en CDI, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/01/2022. L’employeur doit donc inviter les salariés en CDD à participer au référendum.

• Une société convoque les organisations syndicales représentatives le 25/10/2019, pour l’organisation d’un référendum pour la validation de deux accords collectifs. L’un concerne la détermination de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilité. L’autre est relatif au droit d’expression des salariés. Un procès-verbal de désaccord est établi le 15/11/2019. L’employeur…