Référendum : tous les salariés remplissant les conditions pour être électeurs doivent y participer
Tous les salariés remplissant les conditions pour être électeurs doivent participer au référendum organisé par l’employeur sur la validation d’un accord collectif, même si celui-ci ne concerne que les salariés en CDI, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/01/2022. L’employeur doit donc inviter les salariés en CDD à participer au...

