Covid-19 : Aménagement des conditions de restauration dans les entreprises jusqu’au 31/03/22 (Projet)

• Aménagement des conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration des établissements (de plus et de moins de 50 salariés) ou de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

• Dispositions applicables jusqu’au 31/03/2022, cette date pourra être reportée par décret jusqu’au 31/07/2022 inclus.

Telles sont les dispositions du projet de décret en Conseil d’État portant aménagement temporaire des dispositions du Code du Travail relatives aux locaux de restauration soumis pour examen au Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) placé auprès de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

Aménagements…