Forfait : le non-respect de l’accord collectif par l’employeur ne le rend pas inopposable au salarié

Le non-respect par l’employeur des clauses d’un accord collectif assurant la sécurité et la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours n’entraîne pas l’inopposabilité de l’accord aux salariés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/12/2021. Il entraîne uniquement la privation d’effet des conventions individuelles de forfait...