Prise d’acte : l’employeur s’immisçant dans l’exécution d’une délégation de pouvoir commet une faute

Un employeur ne peut pas s’immiscer dans l’exécution d’une délégation de pouvoir, en empêchant le salarié d’exercer ses prérogatives contractuelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/12/2021. Cette immixtion entraîne la requalification de la prise d’acte du salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• Un salarié est embauché le 05/10/2006 en qualité de responsable d’établissement de résidence pour personnes âgées. Il occupe en dernier lieu les fonctions de directeur de la société. Il envoie une lettre à son employeur le 08/06/2015, dans laquelle il sollicite une rupture conventionnelle en raison des différents griefs commis à son encontre. Il quitte son poste le 16/07/2015. L’employeur saisit le CPH afin de demander des dommages-intérêts, estimant que le salarié a…