Prise d’acte : l’employeur s’immisçant dans l’exécution d’une délégation de pouvoir commet une faute

Un employeur ne peut pas s’immiscer dans l’exécution d’une délégation de pouvoir, en empêchant le salarié d’exercer ses prérogatives contractuelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/12/2021. Cette immixtion entraîne la requalification de la prise d’acte du salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• Un salarié est...