Covid-19 : Une aide renfort sous conditions pour les restaurants, débits de boissons, salles de jeux

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°238460 - Publié le
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Décret n° 2022-3 du 04/01/2022 instituant une aide renfort (JO) - ©  D.R.

• Créer sous conditions une aide renfort permettant de compenser certaines charges des entreprises interdites d’accueillir du public pour la période éligible de décembre 2021 ;

• Cette aide est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort ;

• Elle est limitée, conformément au plafond européen de l’encadrement temporaire, à 2,3 millions d’euros ;

• Les demandes d’aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 06/01/2022 et le 06/03/2022.

Telles sont les principales dispositions du décret n° 2022-3 du 04/01/2022 instituant une aide renfort visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de la…

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Décret n° 2022-3 du 04/01/2022 instituant une aide renfort (JO) - ©  D.R.

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