Fusion des instances du CSA et de la Hadopi : maintien des mandats des instances représentatives (JO)
• Maintenir le comité technique de proximité du CSA et le comité technique représentatif des agents de l'Hadopi à partir du 01/01/2022 ;
• Maintenir les mandats des membres de ces deux comités jusqu’à la création des instances représentatives du personnel de l’Arcom ou l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ...

