Droit syndical : l’envoi par l’employeur d’une lettre ouverte peut constituer un moyen de pression

L’envoi d’une lettre ouverte, dans laquelle l’employeur discrédite les représentants syndicaux à l’origine d’un mouvement social au sein de la société, constitue un moyen de pression portant atteinte à l'exercice du droit syndical et ouvrant droit à des dommages-intérêts, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/12/2021.

• Un salarié est...