Droit syndical : l’envoi par l’employeur d’une lettre ouverte peut constituer un moyen de pression

L’envoi d’une lettre ouverte, dans laquelle l’employeur discrédite les représentants syndicaux à l’origine d’un mouvement social au sein de la société, constitue un moyen de pression portant atteinte à l’exercice du droit syndical et ouvrant droit à des dommages-intérêts, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/12/2021.

• Un salarié est embauché le 15/06/1998 en qualité de chauffeur-livreur. Le salarié est élu à diverses instances représentatives du personnel à compter de 2006, au sein de la société et au sein de l’UES du groupe. Il saisit le CPH le 06/05/2014, afin d’obtenir des dommages-intérêts pour atteinte au droit syndical.

• La Cour d’appel fait partiellement droit à sa demande. Elle constate que le président du groupe auquel appartient la société a envoyé une lettre ouverte…