Ferroviaire : modalités de maintien des règles en matière de retraite pour les agents transférés (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°238211 - Publié le
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Préciser les modalités de maintien des règles applicables en matière de retraite pour les salariés statutaires du groupe ferroviaire public, Sncf, en cas de changement d'employeur en application de l'article L. 2102-22 du Code des Transports, telle est la principale disposition du décret n° 2021-1949 du 31/12/2021 portant application de...

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