IAE : reconduction des avenants financiers 2021 d’aide au poste jusqu’au 30/04/2022 (JO)

• Pour l’année 2022, la totalité des avenants financiers 2021 d’aides au poste versée aux entreprises d’insertion (mentionnés aux articles R. 5132-3, R. 5132-10-8, R. 5132-13, R. 5132-29 du Code du Travail et à l’article 3 du décret n° 2018-1198 du 20/12/2018 relatif à l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique) relevant d’une convention financière pluriannuelle en vigueur au 01/01/2022 sont reconduits automatiquement pour une période de quatre mois ;

• À cette fin, l’Agence de service et de paiement met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31/12/2021, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2021. En cas de non-transmission à l’Agence de services et de paiement pour…