Indépendants / Artistes-auteurs : abaissement du seuil d’accès aux prestations des assurances maladie

• Définir les modalités de calcul des indemnités journalières liées aux arrêts maladie et congés maternité versées en 2022 aux travailleurs indépendants ;

• Définir les conditions du bénéfice du maintien de droit aux indemnités journalières au titre d’une ancienne activité salariée lorsque l’indemnité journalière liée à la maladie est nulle ou que l’indemnité journalière liée à la maternité est faible au titre d’une nouvelle activité indépendante ;

• Abaisser le seuil d’accès aux prestations en espèces des artistes-auteurs en cohérence avec le seuil applicable aux professions discontinues salariées ;

• Procéder à la mise en cohérence des règles d’indemnisation des arrêts de travail entre les différents régimes, en matière de durée de versement des indemnités journalières liées à la maladie…