Nouveau coefficient maximal de la réduction générale des cotisations patronales 2022 (JO)

• Nouveau taux fixé à 0,59 % au lieu de 0,70 % (article D. 241-2-4 du Code de la Sécurité sociale) ;

• Nouvelles valeurs fixées à 0,3195 et de 0,3235 au lieu de 0,3206 et 0,3246 (au I de l’article D. 241-7 du Code de la Sécurité sociale) ;

• Modifications des tableaux "A et B du II de l’article D. 711-8 du Code de la Sécurité sociale" et "II de...