Audiovisuel : prorogation du fonds d’indemnisation jusqu’au 31/03/2022

Proroger jusqu’au 31/03/2022 le fonds d’indemnisation pour soutenir les entreprises de production dont les tournages sur le territoire national de certains programmes audiovisuels  sont interrompus, reportés ou abandonnés en raison de la crise sanitaire entraînée par la Covid-19 ;

Telle est la principale mesure du décret n° 2021-1928 du 30/12/2021, modifiant le décret n° 2020-1794 du 30/12/2020 portant création d’un fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l’épidémie de Covid-19. Paru au JO du 31/12/2021, le texte entre en vigueur le 01/01/2022.

• Le décret modifie l’article 1 du décret n° 2020-1794 du 30/12/2020 : la date « 31/10/2021 » est remplacée par « 31/03/2022 ».
• L’article 5 est également modifié. La date…