Fixation de la date limite de financement pour les OF en cours de certification (arrêté)

• Fixer au 31/03/2022 et au plus tard jusqu’au 30/06/2022 la période permettant aux organismes de formation (qui ont conclu avant le 01/01/2022 un contrat ayant pour objet d’obtenir une certification) d’en demander le financement ;

• Prolonger l’autorisation de réaliser l’audit :
- Prévoir que l’audit initial réalisé avant le 01/07/2022 peut être réalisé à distance. Dans ce cas, l’audit de surveillance devra être réalisé sur site ;
- Prévoir que l’audit de surveillance des organismes ayant obtenu la certification avant le 01/07/2022 est réalisé entre le 14^e et le 28^e mois suivant la date d’obtention de la certification ;

Telles sont les dispositions prévues par l’arrêté du 30/12/2021 fixant la date limite de financement pour les organismes de formation en cours de certification qualité au…