Retraite d’exploitant agricole : majoration des pensions de base à partir du 01/01/2022 (décret)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°238164 - Publié le
©  Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Retraite d’exploitant agricole : majoration des pensions de base à partir du 01/01/2022 (décret) - ©  Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion

• Préciser les conditions d'application de la loi n° 2021-1679 du 17/12/2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles ;

• Créer le dispositif unique de pension majorée de référence, dont les modalités de calcul et le montant sont désormais identiques pour l'ensemble des non-salariés agricoles, en...

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