Fonds de solidarité : prolongation du dispositif jusqu’au 31/03/2022 (décret)

Prolonger jusqu’au 31/03/2022 (au lieu du 31/12/2021) le dispositif du fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de la Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, tel est l’objet du décret n° 2021-1913 du 30/12/2021, publié au Journal Officiel le 31/12/2021.

Ce décret, issu du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, vise à prolonger la durée d’intervention du fonds jusqu’au 31/03/2022. Il permet que les demandes faites au titre du mois d’octobre 2021 puissent être déposées, instruites et versées.

Il est signé par :
• Jean Castex, Premier ministre,
• Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance,
• Olivier Dussopt…