Entreprises adaptées : fixation des montants annuels des aides financières (arrêté)
• Fixer les montants annuels des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées pour les travailleurs en situation de handicap concernés ;
• Définir les conditions de versement de ces aides ;
Telles sont les dispositions prévues par l’arrêté du 28/12/2021 relatif aux entreprises adaptées, publié au JO du 30/12/2021...

