AP : revalorisation des taux horaire minimum de l’activité partielle (7,53€) et de l’APLD (8,37€)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°238085 - Publié le
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• Faire passer le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur de 7,47 € à 7,53 € (soit 90 % du Smic horaire net à partir du 01/01/2022) ;

• Revaloriser le taux plancher d’allocation à destination des entreprises qui bénéficient d’un taux d’allocation majoré de 8,30 € à 8,37 € (équivalent du Smic horaire net à partir de 2022) ;

• Relever le niveau plancher du taux horaire de l’allocation d’APLD de 8,30 € à 8,37 € ;

Telles sont les dispositions du décret n° 2021-1878 du 29/12/2021 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable, publié au JO le 30/12/2021.

Les autres employeurs qui bénéficient de la revalorisation du taux plancher…

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