Régions, CFA : fongibilité asymétrique plafonnée à 82 % de l’enveloppe « fonctionnement » (décret)
Introduire un mécanisme de fongibilité entre les ressources allouées aux régions par France Compétences pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des CFA : tel est l'objectif du décret n°2021-1850 du 28/12/2021 relatif à l'utilisation des ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des...

