Loi « séparatisme » : création des référents laïcité dans la fonction publique à partir de 2022 (JO)

• Créer un référent laïcité qui est désigné par chaque administration de l’État, collectivité territoriale ou établissement public en 2022 ;

• Déterminer les missions, les modalités et les critères de désignation de ce référent laïcité ;

Telles sont les principales dispositions du décret n° 2021-1802 du 23/12/2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique, publié au JO le 26/12/2021.

Le référent laïcité est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Il est également chargé d’organiser une journée de la laïcité le 09/12 de chaque année.

« La loi fixe ainsi de nouvelles frontières à la laïcité et s’applique désormais dans tous les organismes chargés d’une mission de service public quel que soit…