CCN : extension de 2 accords Pro-A (photographie, couture parisienne) et 1 accord APLD (notariat)

Les dispositions de quatre accords et d’un avenant sont rendues obligatoires pour tous les salariés et tous les employeurs des CCN concernées, par cinq arrêtés publiés au JO du 29/12/2021.

Sont notamment étendus :
- L’accord du 11/06/2021 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), dans la CCN des professions de la photographie (IDCC n° 3168) ;
- L’accord du 30/09/2021 relatif au dispositif PRO-A, dans la CCN de la couture parisienne (IDCC n° 303) ;
- L’accord du 21/10/2021 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée, dans la CCN du notariat (IDCC n° 2205) ;
- L’accord du 29/04/2021 relatif aux salaires minima conventionnels et à la prime d’ancienneté, dans la convention collective régionale de l’industrie, du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (IDCC…