CCN : extension de 2 accords Pro-A (photographie, couture parisienne) et 1 accord APLD (notariat)
Les dispositions de quatre accords et d'un avenant sont rendues obligatoires pour tous les salariés et tous les employeurs des CCN concernées, par cinq arrêtés publiés au JO du 29/12/2021.
Sont notamment étendus :
- L'accord du 11/06/2021 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), dans la CCN des professions de la photographie...

