Contrat unique d’insertion : obligation de formation remplie lorsque le CV du salarié est valorisé

Un employeur remplit son obligation d’accompagnement et de formation professionnelle lorsqu’il dispense au salarié, embauché en contrat d’accompagnement dans l’emploi, des formations valorisant son curriculum vitae, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/12/2021.

• Un salarié est embauché le 16/01/2014, en qualité d’auxiliaire de vie scolaire. Il signe plusieurs contrats d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée d’un an, jusqu’au 15/01/2017. Les trois contrats prévoyaient une durée hebdomadaire de travail de vingt heures, avec une possibilité de modulation du temps de travail. Le salarié saisit le CPH pour obtenir la requalification des CDD en CDI, invoquant notamment le non-respect de l’obligation de formation par l’employeur.

• La Cour d’appel rejette l’ensemble de ses…