Violence entre représentants du personnel : l’employeur ne doit pas rester inactif

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°237637 - Publié le
Cass. soc., 24/11/2021, n° 19-25 145 -

L’employeur ne peut pas rester inactif lorsque des faits de violence et d’intimidation sont commis dans l’entreprise par un salarié protégé, même si ces faits ont eu lieu dans le cadre de l’exercice du mandat et pendant la période de délégation syndicale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/11/2021.

• Un salarié est embauché le...

Cass. soc., 24/11/2021, n° 19-25 145 -

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