Violence entre représentants du personnel : l’employeur ne doit pas rester inactif

L’employeur ne peut pas rester inactif lorsque des faits de violence et d’intimidation sont commis dans l’entreprise par un salarié protégé, même si ces faits ont eu lieu dans le cadre de l’exercice du mandat et pendant la période de délégation syndicale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/11/2021.

• Un salarié est embauché le 03/03/1988 en qualité de commis administratif principal. Il exerce divers mandats syndicaux et de représentation du personnel de 1991 à 1997 et du mois de juin 2008 au mois de décembre 2011. Il est licencié pour faute le 22/06/2016. Il saisit le CPH pour demander, entre autres, des dommages-intérêts, invoquant l’inaction de l’employeur face au harcèlement moral qu’il a subi d’un autre représentant du personnel.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle…