Minima conventionnels : 4 arrêtés d’extension annulés par le Conseil d’État (bijouterie, métal …)

• Par quatre décisions du 13/12/2021 publiées au Journal Officiel le 19/12/2021, le Conseil d'État confirme son arrêt du 07/10/2021 sur le salaire conventionnel minimum hiérarchique et annule les arrêtés pris par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion portant extension d'accords qui excluaient l'intégration de primes dans les...