Minima conventionnels : 4 arrêtés d’extension annulés par le Conseil d’État (bijouterie, métal …)

• Par quatre décisions du 13/12/2021 publiées au Journal Officiel le 19/12/2021, le Conseil d’État confirme son arrêt du 07/10/2021 sur le salaire conventionnel minimum hiérarchique et annule les arrêtés pris par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion portant extension d’accords qui excluaient l’intégration de primes dans les minima conventionnels parce qu’ils étaient entachés d’une erreur de droit.

• Pour rappel, dans cette décision d’octobre 2021, les juges du Conseil d’État ont invalidé la doctrine restrictive du ministère du Travail qui, dans ses arrêtés d’extension, avait écarté les dispositions incluant des primes dans le salaire minimum hiérarchique, au motif qu’elles violaient l’article L 2253-3 du Code du Travail qui permet aux entreprises de négocier librement…