Rupture du contrat de travail : la loi française plus favorable est applicable

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°237349 - Publié le
Cass. soc., 08/12/2021, n° 20-11 738 -

Il ne peut être dérogé, par contrat, aux dispositions de la loi française en matière de rupture du contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/12/2021. Par ailleurs, les sommes prélevées par l’employeur au titre de l’impôt sur le revenu marocain du salarié ne peuvent pas être exclues du salaire de référence.

• Un salari...

Cass. soc., 08/12/2021, n° 20-11 738 -

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