Élus locaux : modalités de mise en œuvre du DIFE et du CPF, service dématérialisé… par la CDC (JO)

• Préciser le cadre conventionnel et réglementaire auquel la Caisse des dépôts et consignation, gestionnaire du DIFE, doit se conformer ;

• Modifier les dispositions du Code du Travail relatives au service dématérialisé pour y intégrer le DIFE ;

• Étendre l’application du droit commun de la formation professionnelle aux organismes agréés pour la formation des élus locaux, en matière d’obligations déclaratives, de règles de fonctionnement et de qualité ;

• Prolonger le délai dont disposent ces élus pour déposer une demande de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat afin que ce délai corresponde à la durée de versement possible de ladite allocation ;

• Modifier la disposition réglementaire relative au crédit d’heures des élus municipaux afin de la conformer aux changements…