AP : revalorisation des taux horaire minimum de l’AP (7,73€) et de l’APLD (8,37€) (projet de décret)

News Tank RH - Paris - Actualité n°237261 - Publié le
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Le texte concerne les demandes au titre des heures chômées à partir du 01/01/2022. - ©  D.R.

• Faire passer le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur de 7,47 € à 7,53 € (soit 90 % du SMIC horaire net à partir du 01/01/2022) ;

• Revaloriser le taux plancher d’allocation à destination des entreprises qui bénéficient d’un taux d’allocation majoré de 8,30 € à 8,37 € (équivalent du SMIC horaire net ...

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Le texte concerne les demandes au titre des heures chômées à partir du 01/01/2022. - ©  D.R.

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