Titre-mobilité : définition des modalités du paiement dématérialisé pour les véhicules verts (décret)
• Définir les modalités du titre-mobilité dématérialisé, visant à prendre en charge les frais de carburant et de forfait "mobilité durable", prévu à l’article 3261-5 du Code du Travail ;
• Définir les modalités d'agréments délivrés aux entreprises fournissant des biens ou services mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du même Code ...

