Féminisation des instances et cadres dirigeants : PL adoptée définitivement par le Sénat
• Fixer à 30 % d’ici à 2027, et à 40 % d’ici à 2030 le quota minimum de représentation de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes, sous peine de pénalité financière (soit 1 % de la masse salariale maximum) au sein des entreprises de plus de 1.000 salariés. Elles doivent publier chaque année les...

