Féminisation des instances et cadres dirigeants : PL adoptée définitivement par le Sénat

• Fixer à 30 % d’ici à 2027, et à 40 % d’ici à 2030 le quota minimum de représentation de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes, sous peine de pénalité financière (soit 1 % de la masse salariale maximum) au sein des entreprises de plus de 1 000 salariés. Elles doivent publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes (renommé article 14 au lieu du 7) ;

• Étendre aux sociétés d’assurances mutuelles régies par le Code des Assurances l’indicateur de l’égalité dans les comités de direction de loi Copé-Zimmermann de 2011 (au moins 40 % de femmes au sein du CA et de surveillance des entreprises de plus de 250 salariés) (article 15) …