Féminisation des instances et cadres dirigeants : PL adoptée définitivement par le Sénat

News Tank RH - Paris - Actualité n°237232 - Publié le
©  Proposition de loi relative à l’égalité économique et l’égalité professionnelle adoptée définitivement par le Sénat le 16/12/2021
Proposition de loi relative à l’égalité économique et l’égalité professionnelle adoptée par le Sénat - ©  Proposition de loi relative à l’égalité économique et l’égalité professionnelle adoptée définitivement par le Sénat le 16/12/2021

• Fixer à 30 % d’ici à 2027, et à 40 % d’ici à 2030 le quota minimum de représentation de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes, sous peine de pénalité financière (soit 1 % de la masse salariale maximum) au sein des entreprises de plus de 1.000 salariés. Elles doivent publier chaque année les...

©  Proposition de loi relative à l’égalité économique et l’égalité professionnelle adoptée définitivement par le Sénat le 16/12/2021
Proposition de loi relative à l’égalité économique et l’égalité professionnelle adoptée par le Sénat - ©  Proposition de loi relative à l’égalité économique et l’égalité professionnelle adoptée définitivement par le Sénat le 16/12/2021

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