Rémunération variable : l’employeur doit prouver que les objectifs sont réalisables

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°237213 - Publié le
Cass. soc., 15/12/2021, n° 19-20 978 -

Il appartient à l’employeur de démontrer que les objectifs qu’il a fixés au salarié sont réalisables, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/12/2021. La charge de la preuve du caractère irréalisable des objectifs ne pèse pas sur le salarié.

• Un salarié est embauché le 01/09/2013 en qualité de responsable régional des ventes. Sa...

Cass. soc., 15/12/2021, n° 19-20 978 -

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