Barème Macron : les montants maximaux de dommages-intérêts sont exprimés en bruts

Les montants minimaux et maximaux des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, prévus dans le barème Macron, sont exprimés en brut et non en net, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/12/2021.

• Un salarié est embauché le 01/03/1989 en qualité d’ouvrier. Il occupe en dernier lieu les fonctions de contremaître de quai. Il est placé en arrêt maladie le 22/11/2016. Il est déclaré inapte à son poste de travail à l’issue d’un examen réalisé par le médecin du travail le 22/01/2018. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 05/04/2018. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle condamne l’employeur à payer au salarié la somme nette de 63 364,20 euros à titre de dommages-intérêts…