Barème Macron : les montants maximaux de dommages-intérêts sont exprimés en bruts

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°237087 - Publié le
Cass. soc., 15/12/2021, n° 20-18 782 -

Les montants minimaux et maximaux des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, prévus dans le barème Macron, sont exprimés en brut et non en net, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/12/2021.

• Un salarié est embauché le 01/03/1989 en qualité d’ouvrier. Il occupe en dernier lieu les fonctions de contremaître de...

Cass. soc., 15/12/2021, n° 20-18 782 -

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