Fonds de solidarité : prolongation du dispositif jusqu’au 31/12/2021 (décret)

Prolonger jusqu’au 31/12/2021 (au lieu du 15/12/2021) le dispositif du fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de la Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, tel est l’objet du décret n° 2021-1653 du 15/12/2021, publié au Journal Officiel le 16/12/2021.

Le décret du 15/12/2021, pris en application du décret du 25/03/2021, vise à prolonger le terme du fonds de solidarité et permettre d’instruire et verser les demandes faites au titre du mois d’octobre 2021.

Le terme du fonds de solidarité était fixé au 31/08/2021 en application des dispositions de l’ordonnance du 25/03/2021, modifiée par la LFR du 19/07/2021, avec la possibilité d’une prolongation par…