Assurance chômage : le Conseil d’État valide la réforme et les modalités de calcul du SJR

News Tank RH - Paris - Actualité n°236996 - Publié le
CE, 1e et 4e ch., 15/12/2021, n° 452209 -

• Le pouvoir réglementaire ne peut être regardé comme ayant adopté des dispositions incompatibles avec la trajectoire financière et les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage qui avaient été fixés par le document de cadrage du 25/09/2018.

• Les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de...

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