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La condition d’effectif de 500 salariés, pour la désignation d’un délégué syndical supplémentaire, s’apprécie à la date des dernières élections professionnelles, non à la date de la désignation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/12/2021.
• Le premier tour des élections professionnelles au CSE d’établissement est organisé le...
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