AGFPN : modification de la répartition des voix des organisations d’employeurs ( JO)

Chaque organisation professionnelle d’employeurs dispose d’un nombre de voix proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel et suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, indique le décret n° 2021-1638 du 13/12/2021 relatif à la répartition des voix des organisations d’employeurs siégeant au conseil d’administration de l’Association de gestion du fonds paritaire national, publié au JO le 15/12/2021.

Dans ce décret, la deuxième phrase du premier alinéa de l’article R. 2135-15 du Code du Travail est donc complétée par les mots : « et suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ».

Le Fonds pour le financement du dialogue social, créé par la loi n° 2014-288 du 05/03/2014 relative à la formation…