AGFPN : modification de la répartition des voix des organisations d’employeurs ( JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°236902 - Publié le
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Chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel et suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, indique le décret n° 2021-1638 du 13/12/2021 relatif à la répartition des voix des organisations d'employeurs...

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