Homologation de la rupture conventionnelle : recours obligatoire au téléservice (décret)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°236885 - Publié le
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Décret du 13/12/2021 portant obligation de recours au téléservice pour la rupture conventionnelle - ©  D.R.

À partir du 01/04/2022, les demandes d'homologation de la convention de rupture prévues à l'article L.1237-14 du Code du Travail sont réalisées obligatoirement par téléservice, sauf en cas d’impossibilité matérielle, tel est l’objet du décret n°2021-1639 du 13/12/2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande...

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Décret du 13/12/2021 portant obligation de recours au téléservice pour la rupture conventionnelle - ©  D.R.

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