Contributions form. pro./taxe d’apprentissage : les modalités du transfert de la collecte à l’Urssaf

News Tank RH - Paris - Actualité n°236858 - Publié le
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Contributions form. pro./taxe d’apprentissage : les modalités du transfert de la collecte à l’Urssaf - © DR.

• Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle (loi du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel), les pouvoirs publics ont confié à l’Urssaf la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage à partir du 01/01/2022 ;

• Les contributions qui sont désormais recouvrées par...

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