CCN : extension de 5 accords et 17 avenants (marchés financiers, services auto, immobilier …)

Les dispositions de cinq accords et de 17 avenants sont rendues obligatoires pour tous les salariés et tous les employeurs des CCN concernées par 20 arrêtés publiés au JO du 11/12/2021.

Sont notamment étendus :
- L’accord de substitution du 18/03/2021 relatif aux articles 13 et 21 de la CCN des activités de marchés financiers (IDCC n° 2931), portant avenant à cette CCN ;
- L’accord paritaire national du 08/04/2021 relatif au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, dans le champ de la CCN des services de l’automobile (IDCC n° 1090) ;
- L’avenant n° 86 du 05/02/2021 modifiant les taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé, dans le champ de la CCN de l’immobilier (IDCC n° 1527).

Le…