Indemnité inflation : les conditions d’éligibilité & modalités de versement précisées par décret (JO)

• Fixer, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’indemnité inflation de 100 euros prévue par la loi de finances rectificative 2021 ;

• Déterminer l’organisme compétent pour le versement selon les situations ;

• Fixer les dates limites de versement ;

• Prévoir que cette aide fait l’objet d’un versement unique à chaque bénéficiaire et qu’elle est incessible et insaisissable.

Telles sont les dispositions principales de décret n° 2021-1623 du 11/12/2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 01/12/2021 de finances, rectificative pour 2021, publié au JO le 12/12/2021.

Ce décret prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de…