Congé maternité expiré : la salariée peut être licenciée pour faute grave non liée à la grossesse

Un employeur peut licencier une salariée pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement pendant les dix semaines suivant l’expiration du congé maternité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/12/2021.

• Une salariée est embauchée en qualité de responsable événementiel le 01/09/2008. Elle est en congé maternité à compter du 15/04/2016, jusqu’au 17/12/2016. Elle est licenciée pour faute grave le 20/01/2017. Elle saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le congé de maternité de la salariée s’est terminé le 17/12/2016. Elle juge qu’il est interdit à l’employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel…