Congé maternité expiré : la salariée peut être licenciée pour faute grave non liée à la grossesse

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°236542 - Publié le
Cass. soc., 01/12/2021, n° 20-13 339 -

Un employeur peut licencier une salariée pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement pendant les dix semaines suivant l’expiration du congé maternité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/12/2021.

• Une salariée est embauchée en...

Cass. soc., 01/12/2021, n° 20-13 339 -

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