Féminisation des instances et cadres dirigeants : détails de la PPL adoptée en CMP le 07/12/2021

• Prévoir que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. Le quota minimum de représentation de chaque sexe parmi ces postes est fixé 30 % d’ici à 2027, et à 40 % d’ici à 2030, sous peine de pénalité financière (1 % de la masse salariale maximum) (article 7 - mesure phare) ;

• Étendre l’indicateur de l’égalité dans les comités de direction de loi Copé-Zimmermann de 2011 (au moins 40 % de femmes au sein du CA et de surveillance des entreprises de plus de 250 salariés) aux sociétés d’assurances mutuelles régies par le Code des Assurances ;

• Permettre aux salariées enceintes de bénéficier, sur leur demande, de télétravail dans…