AP : report au 31/01 la fin de la majoration du taux horaire de l’indemnité (projet de décret)

• Maintien du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle à 70 % jusqu’au 31/01/2022 versée aux salariés des employeurs mentionnés  aux 1°, 2° et 4° du II de l’article 1^er de l’ordonnance du 24/06/2020 ;
• Prolongation de manière temporaire du recours à l’activité partielle pour les entreprises déposant des demandes d’autorisation préalables au titre du placement en position d’activité partielle de leurs salariés entre le 01/01 et le 31/03/2022, et qui auraient atteint au 31/12/2021 la période maximale d’autorisation d’activité partielle de six mois ;

Telles sont les dispositions d’un projet de décret soumis à la consultation de la SC-EOFP de la CNNCEFP le 15/12/2021 apprend News Tank, le 09/12/2021.

Le projet de décret modifie le décret n° 2020-1316 du 30/10/2020 relatif à l’activit…