Prolongation des agréments et conventions des organismes de formation des conseillers prud’hommes

• Proroger jusqu’au 31/12/2022 les agréments des organismes de formation continue des conseillers prud’hommes en cours au 10/12/2021, date d’entrée en vigueur du texte ;

• Établir à trois ans la durée des agréments délivrés à compter du 01/01/2023 pour la période courant à compter de cette date ;

• Donner la possibilité de proroger jusqu’au...