FPH : mise en place des CSE, en remplacement des comités techniques d’établissement et des CHSCT (JO)
Mettre en place des comités sociaux d’établissement à la place des comités techniques d’établissement et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, tel est l’objet du décret no 2021-1570...

