Licenciement nul : réintégration impossible si les autres salariés exercent leur droit de retrait

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°236278 - Publié le
Cass. soc., 01/12/2021, n° 19-25 715 -

L’employeur est dans l’impossibilité de réintégrer un salarié, dont l’autorisation de licenciement a été annulée, lorsque les autres salariés de l’entreprise exercent leur droit de retrait en raison des actes de harcèlement moral qu’ils ont subis de la part du salarié devant être réintégré, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/12/2021...

Cass. soc., 01/12/2021, n° 19-25 715 -

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