Indemnité inflation : les conditions d’éligibilité et modalités de versement (projet de décret)

News Tank RH - Paris - Actualité n°236229 - Publié le
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Projet de décret relatif à l’indemnité inflation - ©  D.R.

• Fixer, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’indemnité inflation de 100 euros prévue à la loi de finances rectificative 2021 ;

• Déterminer l’organisme compétent pour le versement selon les situations ;

• Fixer les dates limites de versement.

Telles sont les dispositions principales du...

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