Indemnité inflation : les conditions d’éligibilité et modalités de versement (projet de décret)
• Fixer, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’indemnité inflation de 100 euros prévue à la loi de finances rectificative 2021 ;
• Déterminer l’organisme compétent pour le versement selon les situations ;
• Fixer les dates limites de versement.
Telles sont les dispositions principales du...

