Apurement des dettes sociales, Covid : durée max portée à 5 ans pour les secteurs les + touchés (JO)

News Tank RH - Paris - Actualité n°236095 - Publié le

La durée maximale des plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire est portée de trois à cinq ans pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise et dans les départements et collectivités d'outre-mer où l'état d'urgence sanitaire a...


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