Apurement des dettes sociales, Covid : durée max portée à 5 ans pour les secteurs les + touchés (JO)

La durée maximale des plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire est portée de trois à cinq ans pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise et dans les départements et collectivités d’outre-mer où l’état d’urgence sanitaire a été prorogé.

Tel est l’objet du décret n° 2021-1579 du 06/12/2021 modifiant le décret n° 2021-316 du 25/03/2021 relatif aux dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire, publié au JO du 07/12/2021.

L’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30/07/2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs exceptionnels de plans…