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Un protocole d’accord préélectoral ne peut pas être contesté, après la proclamation des résultats, par un syndicat signataire et ayant présenté des candidatures sans réserve, même s’il contient des stipulations contraires à des règles d’ordre public, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/11/2021.
• Un protocole d’accord préélectoral...
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