Un accord préélectoral ne peut pas être contesté après les résultats par un syndicat signataire

Un protocole d’accord préélectoral ne peut pas être contesté, après la proclamation des résultats, par un syndicat signataire et ayant présenté des candidatures sans réserve, même s’il contient des stipulations contraires à des règles d’ordre public, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/11/2021.

• Un protocole d’accord préélectoral (PAP) est signé entre une société et des syndicats le 01/07/2019, en vue de la mise en place du CSE. Le premier tour des élections se déroule le 14/11/2019. Les résultats sont proclamés le même jour. Un des syndicats signataires saisit le Tribunal Judiciaire aux fins d’annuler le protocole d’accord préélectoral et le premier tour des élections. Les autres syndicats signataires soulèvent l’irrecevabilité de la demande du premier syndicat, au motif que…