Licenciement nul et réintégration : la période d’éviction ouvre droit à des congés payés

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°235849 - Publié le
Cass. soc., 01/12/2021, n° 19-24 766 -

Le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés pendant la période d’éviction, sauf s’il a occupé un autre emploi pendant cette période, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/12/2021.

• Un salarié est embauché le 05/11/2008 en qualité de consultant. Il est victime d’un accident du travail le 24/06/2010. Il est placé en arrêt de...

Cass. soc., 01/12/2021, n° 19-24 766 -

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